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CGV

Conditions Générales de Vente

1 – COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site www.viedecomptable.fr, ou par téléphone, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.

2 – DUREE DE CONTRAT

La durée du présent Contrat débutera à la date de l’acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits que le Client a acheté auprès de VDC.

3 – INSCRIPTION

3.1 Les coordonnées fournies par le Client lors de l’inscription comme utilisateur du site (inscription ou dépôt de recherche de candidat) actuellement situé à l’adresse www.viedecomptable.com (le Site) sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement afin d’être le plus à jour possible sur le site, notamment par rapport aux offres d’emplois disponibles.

3.2 Aucune inscription au site n’est obligatoire pour le dépôt d’une recherche de candidat sur le site VDC.

4 – INFORMATIONS CLIENT

VDC s’engage à respecter les informations Client et s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où VDC y serait contraint par la loi ou dans les cas suivants (i) publication des offres d’emploi du Client (ii) services ayant été dûment acceptés par le Client, VDC ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d’utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l’acceptation des présentes conditions de vente confère à VDC le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur viedecomptable.fr sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l’emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au client.
Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s’engage par les présentes à indemniser VDC de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d’utilisation du Site.

6 – OBLIGATIONS DE VDC A L’EGARD DU CLIENT

VDC s’engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. VDC fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. VDC n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d’accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le Site.

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT A L’EGARD DE VDC

7.1 Le Client n’utilisera pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée ou à l’ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou (v) autrement dommageable à l’égard des tiers.

7.2 Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l’emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.

7.3 Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que VDC met à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s’engage à ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l’intermédiaire du Site de tel façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou une partie du Site ou desdits services.

7.4 Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés à VDC incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce ou accès à la base de données de CV à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées ont été communiquées à VDC au titre du présent Contrat ou pour lesquels VDC a donné son accord.

8 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Néanmoins, VDC se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de ce contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. Cet engagement de confidentialité perdurera sur une période de 5 ans à l’issue de l’expiration du Contrat.

9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

VDC n’assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d’exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu’en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l’un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

10 – RESILIATION

10.1 En cas de manquement par l’une des parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse. Toute résiliation du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement du Client.

Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l’une des parties par l’autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet accordés au Client.

11 – MODALITES DE PAIEMENT

11.1 Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande et le cas échéant dans toute Condition Particulière.

11.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

11.3 Dans le cas où le Client choisit le paiement en compte, VDC facturera intégralement ses prestations dès la commande, mais se réserve le droit de n’émettre qu’une facture mensuelle qui pourra regrouper plusieurs commandes. Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. En l’absence de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, les services en ligne pourront être interrompus par VDC immédiatement, sans contrepartie financière et tous les montants déjà payés par le CLIENT resteront dus.

11.4 Dans le cas de factures impayées plus de 30 jours après leur émission, VDC se réserve le droit de prélever des frais de relance et des intérêts de retard, calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,50 % (0,50 + 10) à partir du 8 mai 2013.

11.5 Les paiements se feront par virement bancaire sur le RIB communiqué par VDC ou par chèque bancaire à l’ordre de Yapollo.

12 – FORCE MAJEURE

VDC ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute ou tout autre événement indépendant de la volonté de VDC.

13 – DIVERS

Le présent Contrat (i) constitue l’intégralité de l’accord quant à l’objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.

14 – LA PRIME DE RECRUTEMENT

Si le Candidat conclut un contrat de travail avec un Client de VDC suite à son inscription sur le site www.viedecomptable.fr et après paiement des honoraires dus par le client suite à son recrutement, il perçoit la Prime du Candidat sous trois conditions cumulatives :

il transmet à VDC une copie sous forme dématérialisée de son contrat de travail et renseigne les informations prévues à cet effet dans les 10 jours de sa prise de fonction ou dans les 10 jours de la première relance effectuée par VDC ;

le Client a acquitté la facture émise par VDC au titre du recrutement ;

le contrat de travail n’a pas été rompu avant le terme de la première période d’essai.

La Prime du Candidat est versée par virement bancaire après envoi par le Candidat sur VDC de son relevé d’identité bancaire sous forme dématérialisée et de la note de débit disponible sur le site VDC.

Le Candidat peut sinon demander, en lieu et place de la Prime de Recrutement, un cadeau d’une valeur maximale TTC équivalente à sa Prime de Recrutement. Dans un tel cas, le Candidat doit envoyer à VDC une description précise du cadeau choisi ainsi qu’un lien URL sur lequel VDC peut l’acquérir facilement. VDC lui enverra directement à son domicile, après que celui-ci ait transmis à VDC l’adresse de livraison du cadeau.

Le cadeau ne doit pas être un objet répréhensible par la loi ou les bonnes mœurs.

Obligations fiscales du Candidat.
Si le Candidat est exclusivement salarié, il doit déclarer la Prime du Candidat perçue en souscrivant une déclaration 2042-C-PRO et en renseignant les cases 5KU, 5LU ou 5MU du montant perçu pour l’impôt sur le revenu et 5HY, 5IY ou 5JY  du montant perçu après l’application d’un abattement de 34% pour les prélèvements sociaux.
Ces explications ne valent pas si le Candidat a par ailleurs une activité relevant des Bénéfices Agricoles, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il devra dans ce cas prendre attache avec son conseil fiscal.

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